Autorisations d’urbanisme

Fiche calcul surface plancher

Dans quels cas faut-il déposer une déclaration préalable (article R 421-17 du Code de l’Urbanisme)

  • Créer ou modifier des clôtures
  • Changer de portail et/ou de porte de garage
  • Remplacer des fenêtres et/ou des volets
  • Ravalement
  • Poser des fenêtres de toit
  • Réfection de la toiture
  • Extension de moins de 40 m²
  • Création d’une véranda de moins de 40 m²
  • Pose de panneaux solaires
  • Pose de paraboles et antennes
  • Coupe et abattage d’arbres
  • Piscine ou bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Abris de jardin de plus de 5 m² et moins de 20 m²
  • Modification de la façade ou/et de l’enseigne d’un local commercial
  • Création d’une terrasse surélevée
  • Changement de destination du local
  • Division d’un terrain hors périmètre des monuments historiques

Déclaration préalable pour les maisons et/ou leurs annexes : cerfa_13703-07 DPMI

Déclaration préalable pour les travaux non soumis à permis :cerfa_13404-07 DP

Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières : cerfa_13702-06 Lotissements

 

Dans quels cas faut-il déposer un permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (article R 421-14 du Code de l’Urbanisme) :

  • Construction d’un logement collectif
  • Construction d’une maison individuelle
  • Extension ou surélévation de plus de 40 m²
  • Création d’une véranda de plus de 40 m²
  • Piscine ou bassin couvert à moins de 1,80 mètres de haut et supérieur à 100 m²
  • Piscine ou bassin couvert à plus de 1,80 mètres de haut
  • Abris de jardin de plus de 20 m²

Permis de construire pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes : cerfa_13406-07 PCMI

Permis de conduire permis d’aménager : cerfa_13409-07 PC autre MI

Permis de conduire modificatif : cerfa_13411-07 PCModif

Transfert de permis de conduire : cerfa_13412-07 Transfert PC

Autres formulaires et notice :

PC-DP notice explicative : Notice_explicative

PC-DP Autres demandeurs : Fiche complémentaire autres demandeurs

Certificat d’urbanisme : cerfa_13410-05 CU

Déclaration d’ouverture de chantier : cerfa_13407-02 Ouverture chantier

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa_13408-05 DAACT

Permis de démolir : cerfa_13405-05 PD