Dans quels cas faut-il déposer une déclaration préalable (article R 421-17 du Code de l’Urbanisme)
- Créer ou modifier des clôtures
- Changer de portail et/ou de porte de garage
- Remplacer des fenêtres et/ou des volets
- Ravalement
- Poser des fenêtres de toit
- Réfection de la toiture
- Extension de moins de 40 m²
- Création d’une véranda de moins de 40 m²
- Pose de panneaux solaires
- Pose de paraboles et antennes
- Coupe et abattage d’arbres
- Piscine ou bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Abris de jardin de plus de 5 m² et moins de 20 m²
- Modification de la façade ou/et de l’enseigne d’un local commercial
- Création d’une terrasse surélevée
- Changement de destination du local
- Division d’un terrain hors périmètre des monuments historiques
Déclaration préalable pour les maisons et/ou leurs annexes : cerfa_13703-07 DPMI
Déclaration préalable pour les travaux non soumis à permis :cerfa_13404-07 DP
Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières : cerfa_13702-06 Lotissements
Dans quels cas faut-il déposer un permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (article R 421-14 du Code de l’Urbanisme) :
- Construction d’un logement collectif
- Construction d’une maison individuelle
- Extension ou surélévation de plus de 40 m²
- Création d’une véranda de plus de 40 m²
- Piscine ou bassin couvert à moins de 1,80 mètres de haut et supérieur à 100 m²
- Piscine ou bassin couvert à plus de 1,80 mètres de haut
- Abris de jardin de plus de 20 m²
Permis de construire pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes : cerfa_13406-07 PCMI
Permis de conduire permis d’aménager : cerfa_13409-07 PC autre MI
Permis de conduire modificatif : cerfa_13411-07 PCModif
Transfert de permis de conduire : cerfa_13412-07 Transfert PC
Autres formulaires et notice :
PC-DP notice explicative : Notice_explicative
PC-DP Autres demandeurs : Fiche complémentaire autres demandeurs
Certificat d’urbanisme : cerfa_13410-05 CU
Déclaration d’ouverture de chantier : cerfa_13407-02 Ouverture chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa_13408-05 DAACT
Permis de démolir : cerfa_13405-05 PD