mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour notre commune d’être en capacité de recevoir les permis de construire et autres demandes d’autorisation sous forme numérique.
La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Mais vous conservez la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.